Le site internet de la commune constitue un instrument de communication et doit, à ce titre, respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Ainsi que le rappelle la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL), la création d’une page internet contenant un annuaire des entrepreneurs locaux doit être conçu en utilisant les données publiques figurant dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et du répertoire SIRENE. Ces données étant publiques, elles peuvent être librement utilisées par les communes.
Néanmoins, le recueil et la diffusion d’informations nominatives, c’est-à-dire toutes informations qui permettent d’établir l’identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent, devra faire l’objet d’une déclaration à la CNIL et respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
