Une commune est-elle en mesure de refuser l’inscription d’enfants demi-pensionnaires au service de cantine scolaire en raison du dépassement de sa capacité d’accueil ? - Corpus juridique ATD13

Une commune est-elle en mesure de refuser l’inscription d’enfants demi-pensionnaires au service de cantine scolaire en raison du dépassement de sa capacité d’accueil ?

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Publié le : 
8 mars 2012
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La cantine scolaire est un service public administratif facultatif qui doit respecter le principe de neutralité tout autant que le principe d’égalité d’accès.

En revanche, des modulations tarifaires peuvent être justifiées si elles reposent sur des différences de situations objectives telles que le lien territorial avec la commune ou les ressources financières des administrés.

Le caractère complet du service de restauration scolaire justifiant le refus d’accueillir de nouveaux élèves devra faire l’objet de dispositions particulières inscrites dans le règlement intérieur de la cantine. Il devra ainsi prévoir d’indiquer le nombre de places disponibles et instaurer un système de priorité des inscriptions des enfants en lien avec l’exercice de ce service sans que soit méconnu le principe d’égalité.

Au niveau national, l’Association des Maires de France (AMF) devrait réunir très prochainement un groupe de travail sur l’accès des élèves à la cantine scolaire.

 

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