Corpus juridique ATD13

Une commune doit-elle récupérer et prendre en charge la voirie et les équipements d’un lotissement ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Une commune n’a aucune obligation de prendre en charge une voirie privée d’un lotissement, sauf en application des dispositions de l’article R 442-8 du Code de l’urbanisme (ancien article R 315-7). Cet article envisage la signature d’une convention entre le lotisseur et la commune au terme de laquelle il est prévu que la voirie et, le cas échéant, les autres équipements du lotissement, seront incorporés dans le domaine public communal à des conditions et dans un délai qu’elle fixe. Le lotisseur, et après lui les colotis, sont alors créanciers de l’obligation souscrite par la collectivité et peuvent en demander l’exécution. Dans le cas contraire, aucun élément juridique n’oblige une commune à accepter de prendre en gestion une voirie privée d’un lotissement.

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