Corpus juridique ATD13

Une commune doit-elle établir une convention pour la mise à disposition d’un local communal à des associations dans le cadre d’un spectacle de fin d’année ?

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Publié le : 
12 octobre 2012
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 Un local communal peut être mis à disposition d’associations, syndicats ou partis politiques sur décision du maire (art. L. 2144-3 du CGCT), à condition que soient pris en considération le maintien de l’ordre public, ainsi que les nécessités de l’administration des propriétés communales et du fonctionnement des services. Une convention est établie entre la commune et le bénéficiaire, le conseil municipal étant chargé d’évaluer la redevance exigible au titre de l’occupation du domaine public.

Exceptionnellement, cette redevance peut être gratuite pour les associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général, à l’instar des associations organisant les spectacles de fin d’année (art. L.2125-1 du CGCT). Mais même dans le cas d’une mise à disposition gratuite, lorsque celle-ci a un caractère exceptionnel et n’est pas prévue dans la convention initiale, elle devra faire l’objet d’une nouvelle convention afin de régir la relation entre la commune et le bénéficiaire.

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