Une commune dispose-t-elle d’une base juridique pour procéder à l’enlèvement de véhicules anciens (épaves) sur un terrain privé ? - Corpus juridique ATD13

Une commune dispose-t-elle d’une base juridique pour procéder à l’enlèvement de véhicules anciens (épaves) sur un terrain privé ?

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Publié le : 
8 août 2012
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Le premier chapitre du titre quatrième du Code de l’environnement comprend des dispositions qui constituent, pour les services de la commune, une base légale justifiant une intervention. Les articles L.541-1-1 et L.541-3 du Code de l’environnement offrent la possibilité au maire d’intervenir lorsque des déchets portent atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement : notamment les épaves de voitures et autres carcasses métalliques de vieilles machines.
En outre, en vertu des dispositions de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les troubles de voisinage, occasionnés par l’encombrement des véhicules. Ainsi, l’administré fautif se verra notifier les faits qui lui sont
reprochés mais également les sanctions encourues : à savoir l’enlèvement des déchets à ses frais.

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