Corpus juridique ATD13

Une commune a-t-elle la possibilité de faire des dépôts à terme dans un établissement bancaire afin de rémunérer sa trésorerie ?

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Publié le : 
12 octobre 2012
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Les collectivités territoriales peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent : de libéralité (dons ou legs), de l’aliénation d’un élément de leur patrimoine, d’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté des collectivités, de recettes exceptionnelles (indemnités d’assurances, sommes perçues à l’occasion d’un litige, etc.). Trois possibilités sont alors ouvertes pour la collectivité : déposer ses fonds sur un compte à terme auprès de l’Etat, placer ses fonds en titre émis par les Etats membres de l’Union européenne, placer les fonds en part ou en action d’organisme de placement collectifs de valeurs mobilières (OPCMV). L’article L. 1618-1 du CGCT prévoit également certaines dérogations particulières : les collectivités territoriales peuvent ainsi déposer les fonds de leur régie d’avances et de recettes sur un compte bancaire ou postal. Enfin, les collectivités forestières peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d’autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d’épargne forestière.

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