Une collectivité peut-elle recouvrir au financement participatif pour une activité de découverte et de valorisation de son patrimoine historique ? - Corpus juridique ATD13

Une collectivité peut-elle recouvrir au financement participatif pour une activité de découverte et de valorisation de son patrimoine historique ?

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Publié le : 
22 mars 2023
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Le crowdfunding a été créé en France par les dispositions de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatifs au financement participatif qui ont introduit son cadre légal au sein du code monétaire et financier (CMF). Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un mode de financement de projets par le public, il permet de récolter des fonds auprès des citoyens en vue de financer un projet. L’article D. 1611-32-9 du CGCT prévoyait le moyen d’y recourir pour les revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit d'un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Cependant, le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics a modifié l’article D.1611-32-9 du CGCT en supprimant le 2° relatif au recours au projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire.

Dès lors, une collectivité peut recourir au projet de financement participatif pour conduire une activité de découverte et de valorisation de ses sites, monuments et bâtiments historiques. De plus, le recours à ce mode de financement ne nécessite aucun apport de fonds financiers du porteur de projet.

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