Corpus juridique ATD13

Une autorisation est obligatoire pour utiliser le domaine public mobilier

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Publié le : 
29 novembre 2012
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La prise de vue d’œuvres relevant des collections d’un musée, en vue de leur commercialisation, constitue une utilisation privative du domaine public mobilier, requérant une autorisation de la collectivité propriétaire du musée (Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, « Commune de Tours », req n°341173).

Tout comme le domaine public immobilier, le refus d’une telle autorisation n’est pas susceptible en soi de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

« une telle autorisation peut être délivrée dès lors qu’en vertu de l’article L.2121-1du CGPPP, cette activité demeure compatible avec l’affectation des œuvres au service public culturel et avec leur conservation … ».

Le refus d’une telle autorisation ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

 

 

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