Modalités d’acquisition d’une œuvre d’art par la commune - Corpus juridique ATD13

Modalités d’acquisition d’une œuvre d’art par la commune

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
8 août 2016
Partagez sur :

Si une collectivité souhaite faire l’acquisition d’une œuvre d’art, elle devra conclure avec le vendeur un contrat de vente en respectant à la fois les règles du Code civil relatives à la vente à l’amiable, et les règles de la commande publique.

En effet, un contrat portant sur l’acquisition d’une œuvre d’art entre dans le champ des marchés publics, mais est néanmoins exonéré des obligations classiques de publicité et de mise en concurrence : puisque chaque œuvre d’art a un caractère unique, l’article 30 3° a) du nouveau décret sur les marchés publics du 25 mars 2016 estime que son acquisition constitue un service qui ne peut être fourni que par un opérateur économique déterminé.

Enfin, c’est ce contrat de vente qui servira de pièce justificative auprès du comptable public, sauf si le vendeur est un professionnel en mesure d’émettre une facture.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales