LOI 3DS : Le secteur de la culture - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Le secteur de la culture

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Publié le : 
5 mai 2022
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Les communes et les départements peuvent aujourd’hui accorder des subventions aux entreprises d’exploitation de salles de spectacle cinématographique existantes en cas de création d’un nouvel établissement quel que soit le nombre de salles, s’il réalise en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou s’il fait l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret. Jusqu’alors, l’octroi d’une subvention en la matière ne concernait que l’exploitation de salles et non la création de nouvelles salles (art. 148). Par ailleurs, il est désormais prévu que le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. Ce schéma aura pour objet de définir pour une période de six ans, un programme d’actions destinées à permettre un développement équilibré du territoire départemental afin de faciliter l’accès aux services et équipements de proximité (art 149).

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