Corpus juridique ATD13

Une association est-elle soumise aux règles de passation et de mise en concurrence des contrats publics ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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L’association est une personne morale de droit privé qui peut, au titre des activités qu’elle accomplit, constituer un opérateur économique prestataire de services ou fournisseur de biens. C’est pourquoi, une association doit alors, comme tout autre opérateur économique, être soumise aux règles de passation et de mise en concurrence relatives aux marchés publics et aux délégations de service public. L’obligation de conventionnement des subventions supérieures au seuil de 23.000 euros soulève quelques difficultés de qualification. En effet, des conventions d’objectifs peuvent être requalifiées en marché public ou en délégation de service public par le juge administratif.

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