Corpus juridique ATD13

Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de dénomination de rue sur la façade de son immeuble ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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A l’exception de la ville de Paris, aucune disposition légale n’impose directement à une commune l’obligation de procéder à la dénomination des rues. Le conseil municipal est toutefois compétent, dans le cadre du règlement des affaires communales, pour procéder à cette dénomination. Par ailleurs, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication de la liste alphabétique des voies de la commune, oblige indirectement les communes de plus de 2.000 habitants à établir la désignation de ces  voies. Enfin, par l’exercice de ses pouvoirs de police tenant à la circulation, le maire peut, par un arrêté municipal, imposer aux propriétaires d’immeubles riverains des voies, l’installation des plaques indicatrices des noms de rues et places publiques. Un propriétaire, refusant l’installation d’une telle plaque, est susceptible d’une contravention de première classe en application de l’article R. 610-5 du code pénal.

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