Corpus juridique ATD13

Un marché municipal ne se déplace pas sans une délibération du conseil municipal

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Publié le : 
28 juin 2011
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 L’article L.2214-18 du CGCT dispose que « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées… ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps la compétence du conseil municipal pour le déplacement d’un marché (CE, 19 janvier 1938, « Cuzange et Ribier »).

Tout comme sa création ou sa suppression, le déplacement d’un marché ne relève donc pas d’un pouvoir de police du maire, mais d’un vote du conseil municipal.

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