Corpus juridique ATD13

Un élu appartenant à une association peut-il voter l’attribution d’une subvention à celle-ci ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Pour l’application de ces dispositions, la jurisprudence administrative exige deux conditions simultanées pour censurer une délibération attribuant une subvention. D’une part, le conseiller municipal qui a participé à la délibération doit avoir un intérêt à l’affaire, et d’autre part, sa participation doit avoir exercé une influence sur la délibération (CE, sect., 16 décembre 1994, Commune d’Oullins). L’élu membre d’une association dont la délibération va être votée, ne doit donc, ni participer aux travaux préparatoires de cette dernière, ni être présent au conseil municipal lors de son vote.

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