Un décret complété de deux arrêtés pour mieux encadrer la construction de toitures végétalisées - Corpus juridique ATD13

Un décret complété de deux arrêtés pour mieux encadrer la construction de toitures végétalisées

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Publié le : 
23 janvier 2024
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Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi Climat et Résilience, l’arsenal juridique encadrant obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées aux toitures de certains bâtiments et parcs de stationnement est au complet.

Les textes réglementaires - un décret et deux arrêtés - sont parus fin décembre, notamment pour préciser la consistance des travaux "lourds" déclenchant l'obligation et les critères d’exonération identifiés par la loi. 

Un décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023, complété de deux arrêtés en date du 19 décembre 2023 (NOR : TREL2309051A ; NOR : TREL2313126A), viennent renforcer la végétalisation et le développement de systèmes de productions d’énergies renouvelables en toiture de certains bâtiments.

Le décret précise en particulier la nature des travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation d'intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments non résidentiels, ainsi que les critères relatifs aux exonérations et justificatifs requis qui permettront au maître d’ouvrage de s’en affranchir. Un nouvel article R.171-32 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) indique au préalable le seuil à partir duquel un bâtiment est soumis à l'obligation liée à l’article L.171-4. 

La majeure partie du texte s’emploie à détailler les conditions d'application des dérogations en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales (monuments historiques, sites classés, etc.). L’existence de coûts disproportionnés (autre motif d’exonération) est établie lorsque le rapport entre le coût de l’installation (végétalisation ou ENR) et le coût global des travaux (construction, extension ou rénovation) dépasse un taux fixé par arrêté. Il faut se référer à l’arrêté du 19 décembre 2023 pour appréhender toutes les subtilités des méthodes de calcul évoquées par les articles R.171-36 et R.171-37 du CCH pour bénéficier de l’exemption pour défaut de conditions économiquement acceptables. 

Sont également visés par le décret les parcs de stationnement qui "ne sont pas intégrés à un bâtiment", et qui sont assujettis, à l'obligation d'intégrer des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage desdits parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (mentionnée à l'article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme (CU)). Ces mêmes parkings doivent également intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales favorisant la perméabilité des sols et l’infiltration ou l’évaporation des eaux (mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.174-1 du CCH et à l'article L.111-19-1 du CU). 

Le texte s’applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 et à la conclusion ou au renouvellement d’un contrat de concession de service public, de prestation de services ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement intervenant à compter du 1er janvier 2024. 

F.C.

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