Corpus juridique ATD13

Transparence de la vie publique : quelle application pour les élus locaux ?

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Publié le : 
16 janvier 2014
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Cette loi sur la transparence du 11 octobre dernier, qui n’a vocation à s’appliquer aux élus locaux que dans les collectivités de plus de 20 000 habitants (voir notre précédent article sur le sujet en cliquant ici), vient de donner lieu à la publication de plusieurs décrets : si les deux premiers, en date des 19 et 23 décembre, se contentent de marquer l’entrée en fonction de la Haute Autorité pour la transparence, par la désignation de son président, et de définir son fonctionnement, le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 (à consulter ici) apporte plus de précisions sur la marche à suivre par les élus concernés.

Ce décret fournit en annexe les modèles de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale que les élus devront remplir avant le 1er juin 2014, pour ensuite les déposer au siège de la Haute Autorité contre récépissé, ou les adresser au président de celle-ci avec demande d’avis de réception. En cas de modification substantielle de leur situation, ainsi qu’à la fin de leur mandat, une nouvelle déclaration devra systématiquement être déposée dans les mêmes conditions.

Rappelons à cette occasion que la déclaration d’intérêts, destinée à identifier l’existence d’éventuels conflits d’intérêts, devra mentionner les activités et relations de l’élu et de son conjoint ou concubin, à chaque fois celles-ci sont susceptibles de causer une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés. La déclaration de situation patrimoniale, quant à elle, n’a pour objet que de détailler les biens de l’élu, et devra lister notamment les biens immobiliers, les biens mobiliers de plus de 10 000 euros ou encore les comptes et livrets bancaires.

Enfin, seules les déclarations d’intérêts des élus locaux seront diffusées sur un site internet public, unique et d’accès gratuit pendant toute la durée du mandat ; les déclarations de patrimoine, suite à une récente décision du conseil constitutionnel (commentée dans un de nos articles, ici), ne seront pas consultables par le public. Ces deux déclarations seront par contre conservées par la Haute Autorité jusqu’à 5 ans après la fin du mandat.

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