Transparence : après les élus, certains fonctionnaires - Corpus juridique ATD13

Transparence : après les élus, certains fonctionnaires

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Publié le : 
17 avril 2017
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Elle rénove aussi le droit de la déontologie des agents publics dans le cadre de la stratégie de prévention des conflits d’intérêts définie par le Président de la République.

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l’autorité de nomination, d’une déclaration d’intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflits d’intérêts. L’article 25 quinquies de la même loi concerne la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Les emplois pour lesquels le législateur souhaitait ainsi que soient effectués ces déclarations n’étaient pas connus jusqu’à présent.

Entrant en vigueur le 1er février 2017, les décrets n°2016-1967 et n°2016-1968 du 28 décembre 2016 fixent, pour le premier la liste, par fonction publique, des emplois soumis à déclaration d’intérêt et le contenu de celle-ci et pour le deuxième la liste des emplois par fonction publique, qui du fait de leur importance, sont soumis à la déclaration de situation patrimoniale.

Afin de prévenir les soupçons d’impartialité qui pourraient porter sur la prise de décision publique, un certain nombre de hauts-fonctionnaires devront envoyer une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de leur patrimoine, dans les deux mois qui suivent leur nomination et la fin de l’exercice des fonctions. Ces déclarations versées en annexe au dossier de l’agent et conservée pendant un délai de cinq ans suivant la fin de fonction sont des préalables indispensables à la nomination de ces fonctionnaires types DGS et DGAS de collectivités importantes. Les décrets prévoient de plus que les agents visés déjà en poste ont six mois pour se conformer à leurs dispositions et déposer les déclarations nécessaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et/ou à la HATVP.

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