Transfert du PACS aux mairies - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
17 août 2017
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère à l’officier de l’état civil le pouvoir qui était hier conféré aux greffiers des tribunaux d’instance, d’enregistrer les pactes civils de solidarité (PACS). L’article  513-3 du Code civil a été modifié en ce sens et c’est donc un travail complémentaire qui est demandé aux employés des services de l’état civil. Le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives aux PACS en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil.

Il prévoit également l’utilisation du dispositif COMEDEC (Communication Electronique de Données d’Etat Civil), plate-forme d’échanges instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l’état civil pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires.

Le transfert des PACS aux officiers d’état civil en mairie entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

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