Corpus juridique ATD13

Transfert du secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion.

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Publié le : 
1 mars 2013
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Le comité médical départemental est défini par l’article 6 du décret du 14 mars 1986.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifie en partie le fonctionnement des secrétariats des comités médicaux (CM) et commissions de réformes (CR). Dans son article 113 elle instaure la prise en charge d’une partie de leurs activités par les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG).

La circulaire du 30 juillet 2012 précise les modalités de transfert de ces secrétariats.

Les collectivités qui sont concernées par cette évolution législative sont celles :

  1. Affiliées obligatoirement ou volontairement au CDG : Le CDG instruit les dossiers des agents de la collectivité.
  2. Pas affiliées mais souhaitant que cette mission soit assurée par le CDG : En application du IV de l’article 23 de loi 84-53, elles peuvent par délibération « demander à bénéficier de l’ensemble des missions visées aux 9°bis, 9°ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. »
  3. Pas affiliées : Dans l’attente de précisions juridiques sur la mise en œuvre, les services de l’Etat continuent à assurer les secrétariats et à instruire les dossiers.

Les missions assurées par les centres de gestion concernent le seul secrétariat CM/CR, c’est-à-dire l’instruction administrative des dossiers des agents relevant de la FPT, ce secrétariat étant assuré par un médecin (art.6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié et art. 3 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).

Dans le département des Bouches du Rhône, le secrétariat des deux instances CM/CR sera assuré par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2013.

Tout nouveau dossier devra lui être adressé à compter de cette date, pour les dossiers en cours d’instruction, ils seront menés à leur terme par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), jusqu’à émission de l’avis sollicité.

 

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