Le transfert de la compétence tourisme à un EPCI entraîne-t-il de plein droit le transfert de la taxe de séjour ? - Corpus juridique ATD13

Le transfert de la compétence tourisme à un EPCI entraîne-t-il de plein droit le transfert de la taxe de séjour ?

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Publié le : 
10 novembre 2016
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Le transfert de la compétence tourisme aux EPCI prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2017 n’entraîne pas automatiquement le transfert de la taxe de séjour à ce même EPCI.

La taxe de séjour est une taxe facultative que l’EPCI doit lui-même instituer par délibération de son organe délibérant. Les communes membres de cet EPCI l’ayant déjà institué, peuvent s’opposer par délibération à ce que l’EPCI la perçoive à leur place.

Dans ce cas, l’EPIC ne percevra la taxe de séjour que sur le territoire des communes n’ayant pas instauré la taxe ou n’ayant pas pris de délibération s’opposant à sa perception sur le territoire communal. Cependant, si un office de tourisme intercommunal a été créé sous la forme d’un EPIC, l’ensemble des communes membres du groupement doivent alors reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public (Rép. Min n°14376 du 26/03/2015).

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