Tenue de liste électorale et répertoire électoral unique - Corpus juridique ATD13

Tenue de liste électorale et répertoire électoral unique

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Publié le : 
24 septembre 2018
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Le décret n°2018-350 du 14 mai 2018, pris en application des lois n°2016-1046 et 2016-1048, met en œuvre les modifications des modalités d’inscription sur les listes électorales. Ce texte dispose explicitement que « tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription ».

Aux termes du nouvel article L.11 du code électoral, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, pourront ainsi être inscrits sur les listes électorales :

- les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;

- ceux figurant pour la 2ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et non plus pour la cinquième fois telle que l’impose actuellement nos règles de droit ;

- ceux ayant pour la 2ème fois sans interruption la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique figurant au rôle ;

- ainsi que ceux assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire.

A compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscriptions pourront être déposées, au plus tard, le 6ème vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.

A titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscriptions sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.

Ainsi pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019. A cet égard, pour les mairies habituellement fermées le samedi, une permanence, d’une durée d’au moins deux heures, devra obligatoirement être tenue le samedi 30 mars 2019. Les maires devront donc informer les administrés de cette ouverture exceptionnelle soit par le biais d’un affichage spécial, soit par une publication dans un journal local.

Ces demandes d’inscription peuvent être adressées soit par courrier, soit au moyen d’une télé-procédure ou encore être déposées en mairie personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Il paraît utile de souligner que les électeurs déjà inscrits mais conduits à un changement de domicile ou de résidence perdent leur droit d’être maintenu sur cette liste et doivent solliciter une nouvelle inscription

Enfin, l’Insee est chargé de mettre en œuvre le répertoire électoral unique (REU) qui a vocation à centraliser les modifications réalisées sur les listes électorales notamment par les communes. Ce répertoire, initialisé à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2018, sera accessible aux communes dès le 15 octobre 2018. Date à compter de laquelle les inscriptions ou radiations intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2018 devront être transmises à l’Insee. Dès le 1er janvier 2019, les communes procèderont aux inscriptions et aux radiations en employant directement le système du REU.

La circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 juillet 2018 précise les étapes transitoires entre le dispositif actuel de gestion des listes électorales et le dispositif futur du REU.

Pour consulter la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019, cliquez ici.

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