Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre - Corpus juridique ATD13

Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre

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Publié le : 
6 octobre 2011
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La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui institue la taxe d’aménagement en remplacement notamment de la taxe locale d’équipement. La part communale de cette taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. Toutefois, en l’absence de délibération fixant le taux de la taxe au 30 novembre 2011, ce dernier est fixé à 1%. En effet, les communes ont la possibilité de fixer, par délibération, un taux compris entre 1 et 5 %. Elles pourront également pratiquer des taux différents, compris entre 1 et 5%, par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chacun. Ces taux pourront être portés jusqu’à 20%, par délibération motivée, dans certains secteurs où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvellement édifiées. En cas d’application d’un taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables dans les secteurs considérés : participation pour raccordement à l’égout, participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation pour voirie et réseaux ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité. En outre, ces dernières seront définitivement abrogées à compter du 1er janvier 2015. L’ensemble des délibérations fixant les taux de la taxe d’aménagement devront être adoptées avant le 30 novembre 2011 et seront applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

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