« Silence de l’administration vaut accord » : une réelle simplification ? - Corpus juridique ATD13

« Silence de l’administration vaut accord » : une réelle simplification ?

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Publié le : 
16 décembre 2014
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La loi de 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a mis fin à une tradition administrative vieille de plus de 150 ans : depuis le 12 novembre 2014 pour les services de l’Etat, et 1 an plus tard pour les collectivités, silence gardé pendant 2 mois à l’issue d’une demande vaut et vaudra acceptation. A quelques 700 exceptions près.

Pas moins de 42 décrets, entrés en vigueur depuis le 12 novembre, précisent quelles procédures feront l’objet d’une dérogation. On relève trois types d’exceptions :

-      Les 2 mois de silence de l’administration valent toujours refus : c’est le cas par exemple des demandes d’autorisation d’ouverture d’un ERP, ou des demandes d’inscription sur les listes électorales ;

-      Le silence vaut toujours refus, mais le délai est plus court, ou plus long, que 2 mois : vaut refus le silence de 6 mois suite à une demande d’homologation d’une enceinte destinée à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, de même que le silence de 3 mois suivant une demande d’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires ;

-      Le silence vaut désormais accord, mais le délai est plus court, ou plus long, que 2 mois : un silence gardé pendant 4 mois vaut autorisation de création ou d’extension de chambres funéraires.

Le premier ministre a adressé une circulaire à l’attention des préfets afin de détailler les modalités de mise en œuvre de ce nouveau principe, et a mis en place un lien internet dressant la liste des nouvelles procédures à respecter pour faciliter l’information du public (et des agents) : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA.

 

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