Une seule DSP pour plusieurs services publics, c’est possible ! - Corpus juridique ATD13

Une seule DSP pour plusieurs services publics, c’est possible !

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Publié le : 
5 janvier 2017
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Dans une décision rendue le 21 septembre 2016 (n°399656), le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour une collectivité de déléguer par une seule DSP plusieurs services publics.

En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon a lancé une seule DSP pour l’exploitation des services de la mobilité sur son territoire : les activités de transports en commun, de fourrière et de parking de l’ensemble du territoire de la communauté urbaine.

Le Conseil d’Etat reconnaît « qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité, de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ».

Le juge administratif encadre néanmoins cette possibilité : d’une part la délégation ne doit pas avoir un périmètre manifestement excessif et d’autre part la DSP ne doit pas réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. Les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentent un lien suffisant pour décider de les confier à un unique délégataire.

 

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