Le 1er avril 2016 est entré en vigueur le nouveau régime des concessions issu de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Pour rappel, les DSP sont désormais une sous-catégorie de concession de service et sont donc soumises aux règles générales de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d’application du 1er février 2016. Ce nouveau régime juridique, ne fait plus référence, comme le faisait le CGCT, aux deux causes possibles de la prolongation d’une DSP. La prolongation de la durée des DSP se trouve désormais régie par les dispositions applicables à la modification des concessions (art. 36 du décret du 1er février 2016), celles-ci n’excluant pas expressément qu’elle puisse porter sur la durée du contrat. La prolongation de la durée des DSP devront donc désormais répondre à un des cas énoncés à l’article 36 du décret du 1er février 2016. Les règles de modification des concessions issues de la réforme sont applicables aux DSP en cours d’exécution au 1er avril 2016 conformément à l’article 78 de l’ordonnance précitée.
