Qui de la commune ou de son locataire doit réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un local commercial ? - Corpus juridique ATD13

Qui de la commune ou de son locataire doit réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un local commercial ?

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Publié le : 
8 août 2016
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En matière de baux commerciaux, les charges et le coût des travaux sont répartis librement entre les parties, dans le contrat de bail. Par défaut, c’est-à-dire si rien n’est mentionné à ce sujet dans le bail, les travaux d’accessibilité sont pris en charge par le bailleur ; mais il est toutefois possible en y incluant une clause spécifique dans le contrat de bail, de mettre ces travaux à la charge du preneur. En l’absence de clause spécifique dans le contrat de bail, il reviendra à la commune bailleresse de réaliser et de financer les travaux de mise en accessibilité.

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