LOI 3DS : Simplification de l’action locale en matière d’aménagement et d’environnement - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Simplification de l’action locale en matière d’aménagement et d’environnement

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Publié le : 
12 octobre 2022
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L’article 191 de la Loi 3DS permet la mise en œuvre du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentations des captages d’eau potable afin de garantir l’effectivité de la protection de la ressource en eau. Désormais, les syndicats mixtes bénéficient de ce droit de préemption qui pourra être délégué par les communes, leurs groupements et lesdits syndicats mixtes compétents aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La loi précise, par son article 192, le champ d’intervention des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Dorénavant, elles sont compétentes pour organiser, réaliser ou contrôler toute action ou opération d’aménagement relevant de l’Etat et toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaires.

L’article 193 de la Loi 3DS permet aux collectivités territoriales de financer par voie de concours, à titre exceptionnel, la construction d’ouvrages sur le domaine autoroutier concédé.

L’article suivant est quant à lui plus contraignant : l’abattage d’arbres ou d’allées d’arbres est interdit. Une telle opération est subordonnée à une demande d’autorisation de la part de la commune auprès du représentant de l’Etat dans le département. Ce dernier informera le Maire de la commune de ses conclusions.

Concernant les réseaux de gaz, le régime de propriété des conduites montantes de gaz est simplifié. Jusqu’au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles peuvent notifier au gestionnaire l’acceptation du transfert définitif de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz ou revendiquer la propriété de ces canalisations (article 195 de la Loi 3DS).

De plus, l’article 196 de la Loi 3DS complète les missions des gestionnaires de réseaux de gaz naturel en leur confiant la réalisation du comptage de la production de biogaz dans les zones non desservies par lesdits réseaux.

Enfin, l’article 197 de la Loi 3DS prévoit un renforcement des prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines.

A propos de la réforme de la publicité foncière, l’article 198 de la Loi 3DS habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de ladite loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

  • améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière ;
  • moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité ;
  • réformer et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques.

Enfin, pour les besoins de la préparation et l’organisation des manifestations fluviales prévues pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’article 200 de Loi 3DS permet à l’autorité administrative de mettre en demeure le propriétaire et l’occupant d’un bateau, d’un engin flottant ou d’un établissement flottant de quitter les lieux lorsque son stationnement compromet l’organisation et le bon déroulement desdites manifestations. 

F.C.

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