Pas de délégation de service public sans contrôle de la personne publique - Corpus juridique ATD13

Pas de délégation de service public sans contrôle de la personne publique

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Publié le : 
18 janvier 2017
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Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°396352 Commune de Fontvieille du 9 décembre 2016, rappelle les conditions permettant de qualifier un contrat de délégation de service public.

En l’espèce, la personne requérante avait conclu avec la commune une convention pour l’exploitation de deux sites touristiques. Cette convention fixait les jours d’ouverture des monuments et imposait à l’exploitante de respecter le caractère historique des lieux. L’exploitation des sites doit donner lieu au versement d’une redevance de 7 500 euros par mois. L’exploitante perçoit les droits d’entrée versés par le public et les bénéfices issus de la vente de souvenirs, et elle en fixe librement les prix.

La commune, suite au non-paiement de plusieurs redevances, émet des titres exécutoires contre l’exploitante, qui saisit le juge afin de faire requalifier la convention en délégation de service public (DSP).

Dans cet arrêt, le Conseil rappelle que le critère de la rémunération ne suffit pas à caractériser une DSP. D’après le juge, plusieurs éléments indiquent que la convention ne peut pas être qualifiée de DSP :

L’exploitante fixe les horaires d’ouverture des sites ;

Elle fixe librement le prix des produits vendus sur le site ;

Elle peut révoquer la convention à tout moment sous préavis de trois mois.

Le Conseil d’Etat estime ici que la commune n’exerce pas de contrôle suffisant sur le fonctionnement de l’activité de service public en cause pour pouvoir qualifier le contrat de DSP.

 

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