L’importance du critère du risque d’exploitation dans une délégation de service public - Corpus juridique ATD13

L’importance du critère du risque d’exploitation dans une délégation de service public

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Publié le : 
19 juillet 2017
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Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2017 (CE, 24 mai 2017, Sté Régal des Iles, req. n°407213) vient rappeler les règles relatives à la distinction entre délégation de service public (DSP) et marché public.

En l’espèce, la commune a vu son contrat de gestion du service de restauration scolaire annulé, et a donc souhaité passer une DSP provisoire sans publicité ni mise en concurrence, en invoquant une situation d’urgence. Il convenait d’abord pour le juge de vérifier qu’il existait bien un risque d’exploitation, critère essentiel pour différencier une DSP d’un marché public. Le juge a constaté que la convention, qui stipule que la gestion du service est assurée par le concessionnaire à ses risques et périls car il reçoit de l’usager un prix, prévoit également que la commune verse une subvention forfaitaire annuelle et un complément de prix unitaire au repas servi. Au regard du montant de ces aides, qui représentaient 86% de la rémunération totale du concessionnaire, la part de risque transférée au délégataire n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché. En ce sens, la convention, qui ne revêt pas les critères de la DSP, a été requalifiée en marché public.

 

 

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