Corpus juridique ATD13

DSP provisoire : uniquement en cas d’urgence

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Publié le : 
19 mai 2016
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Dans une jurisprudence de principe du 4 avril 2016, « Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique »le Conseil d’Etat précise que l’urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

Dans cette jurisprudence, la Haute Autorité indique « qu’en cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service public par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ».

Le Conseil d’Etat précise en outre que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.

 

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