Servitudes de mixité sociale imposées par le PLU : le Conseil d’Etat apporte des précisions - Corpus juridique ATD13

Servitudes de mixité sociale imposées par le PLU : le Conseil d’Etat apporte des précisions

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Publié le : 
3 septembre 2013
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L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme permet aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, d’une part, de définir, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale et, d’autre part, de constituer dans ces zones, des réserves foncières, afin de permettre la mise en œuvre de ces programmes. Le Conseil d’Etat indique que les PLU peuvent, à cette fin, imposer des contraintes précises à ces terrains et fixer notamment un pourcentage minimum de surface hors œuvre nette affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés. Le Conseil d’Etat ajoute que les propriétaires ont toujours la faculté de faire usage de leur droit de délaissement prévu par l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme (CE, 26 juin 2013, req. n°353408).

 

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