Saisine de l’administration par voie électronique : les modalités précisées par décret - Corpus juridique ATD13

Saisine de l’administration par voie électronique : les modalités précisées par décret

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Publié le : 
3 janvier 2017
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Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 précise les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique. Ce décret s’applique selon les même règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 7 novembre 2016.

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne doit s’identifier. Les entreprises doivent fournir leur numéro Siret, les associations leur numéro RNA et les particuliers leur état civil et leur adresse postale et électronique. Pour sa part, l’administration doit informer « le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer ». A défaut, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.

Le décret détaille également le contenu de l’accusé de réception électronique qui devra comporter les mentions suivantes : la date de réception de l’envoi électronique, la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. En application du principe « silence vaut accord », l'accusé de réception devra aussi indiquer si cette demande « est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ».

A noter qu’un décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Par exemple, figure parmi ces exceptions les demandes des autorisations de construire, modifier ou aménager un ERP.

 

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