Corpus juridique ATD13

Revalorisation de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives

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Publié le : 
28 mars 2013
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Lorsque à la suite d’un diagnostic, un aménageur est contraint de financer une fouille archéologique préventive sur son terrain, l’article R.524-24 du Code du patrimoine lui permet de demander à l’Etat la prise en charge des travaux de fouille, par l’intermédiaire du préfet de région. Un décret du 30 novembre 2012 (déc. n°2012-1334) indique que le montant de celle-ci est fonction de la « dépense éligible prévisionnelle », qui consiste en un prix prévisionnel convenu entre l’aménageur et l’opérateur choisi pour réaliser les fouilles, affecté d’un taux correspondant à la portion « destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l’article L.524-14 » de la future construction. Ce décret limite également la part de la dépense prévisible prévisionnelle pouvant être prise en charge par l’Etat :

-      Elle est de 50% pour les ZAC et les lotissements soumis à permis d’aménager ;

-      Elle est de 90%, et, à partir du 1er juillet, de 75%, pour la construction de logements sociaux ;

-      Elle est de 100% dans les autres cas.

 

 

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