Corpus juridique ATD13

Une réunion électorale peut-elle avoir lieu la veille du scrutin ?

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Publié le : 
7 février 2014
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Le Code électoral n’indique pas de manière expresse qu’il est interdit de procéder à l’organisation d’une réunion publique la veille d’un scrutin. Toutefois la combinaison des dispositions des articles L. 49 et  L. 48-2 du Code électoral conduit à interdire la veille du scrutin toute réunion électorale. D’une part, l’article L. 49 modifié par la loi du 14 avril 2011 interdit la diffusion de documents de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c’est-à-dire à partir du vendredi soir à minuit). D’autre part, l’article L. 48-2 interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public de nouveaux éléments de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne. Même si à notre connaissance, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur ce point pour les élections locales, le Conseil constitutionnel l’a fait  pour l’élection présidentielle (délibération des 31 mai et 7 juin 2007, JO du 12/06/2007).

 

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