A retenir de la nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises - Corpus juridique ATD13

A retenir de la nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises

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Publié le : 
15 janvier 2015
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 La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, comporte de nombreuses dispositions dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et de l’urbanisme, reposant en grande partie sur des ordonnances à venir.

En matière d’urbanisme, le gouvernement est désormais autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans les zones à dominante commerciale … » lorsque certaines conditions sont réunies.

La loi modifie également l’article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme pour intégrer le fait que la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ne peut être exigée lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires.

Toujours dans le domaine de l’urbanisme, désormais, lorsqu’un EPCI engage une procédure d’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015, les calendriers de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT, du PLU au regard des dispositions du Grenelle de l’Environnement et de transformation des POS en PLU, ne s’appliquent pas aux PLU en vigueur sur son territoire si le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu avant le 27 mars 2017 et que le PLUI est approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositions sont applicables aux procédures d’élaboration de PLUI engagées après la promulgation de la loi ALUR.

En matière d’environnement, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance une décision unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer et une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations d’énergie.

Concernant les marchés publics, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition  des directives européennes.

La loi comporte enfin des mesures de simplification et de clarification en matière de propriété des personnes publiques et dans bien d’autres domaines.

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