Le 2 juin 2020, une circulaire a été adressée par le ministère de la justice aux procureurs, précisant « qu’à compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages par l’officier de l’état-civil et des enregistrements de PACS en mairie ».

1 – Sur l’organisation matérielle

Le décret n°2020-663 du 1er juin 2020 précise bien que les Etablissements recevant du public (ERP) qui doivent restés fermés « peuvent toutefois accueillir du public » pour certains évènements, en particulier « la célébration de mariages par un officier d’état-civil ».

De même, la limitation des rassemblements à plus de 10 personnes ne s’applique pas, selon ce même décret, « aux établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ».

La combinaison de ces deux dispositions permet de déduire qu’il n’est pas interdit de rassembler plus de 10 personnes à l’occasion de la célébration d’un mariage dans un Etablissement Recevant du Public (ERP), à condition que les mesures barrières soient respectées.

Le ministère de la justice ne donne aucun chiffre sur le nombre de participants autorisés à assister aux mariages. Cela doit se décider au cas par cas : « le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre entre les personnes venant assister à la célébration ».

La décision revient donc au maire, en fonction des conditions matérielles locales.

2 – Concernant les délais

La situation sanitaire ne modifie pas les règles en termes de délais : un mariage ne peut intervenir que 10 jours après la publication des bans, affichés publiquement, et moins d’un an plus tard.

 « Il est conseillé de maintenir la publication des bans pour les mariages dont l’affichage s’est réalisé pour partie pendant la durée du confinement », précise le ministère.

Ces délais (plus de 10 jours et moins d’un an) ne sont pas prorogés : « si les bans ont déjà été publiés pendant 10 jours, le mariage peut donc intervenir à tout moment dans l’année suivant l’expiration du délai de publication. »

Dans le cas où un mariage ou un pacs a été reporté à cause du confinement, mais où le dossier avait déjà été déposé, il ne sera pas nécessaire de déposer un nouveau dossier. En effet, « la validité des pièces est appréciée au jour du dépôt du dossier ».

Toutefois, si l’état civil d’un des futurs mariés ou pacsés a changé entretemps, « celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de la pièce d’état-civil mise à jour ».

Il n’existe qu’une situation dans laquelle un nouveau dossier de mariage doit être constitué : si le report du mariage, en raison du confinement, a conduit à dépasser le délai d’un an après publication des bans.

Dans ce cas, « les effets de la publication des bans n’étant pas prorogés, le mariage ne peut être célébré qu’après le dépôt de pièces actualisées et une nouvelle publication des bans ».