Relations avec les usagers : bientôt la saisine des collectivités par la voie électronique ! - Corpus juridique ATD13

Relations avec les usagers : bientôt la saisine des collectivités par la voie électronique !

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
18 décembre 2015
Partagez sur :

Faisant suite à une ordonnance du 6 novembre 2014, un décret du 5 novembre 2015 est venu réglementer la saisine de l’administration par la voie électronique (SVE) (décr. n° 2015-1404 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique).

Même si un certain nombre de démarches administratives étaient d’ores et déjà réalisables en ligne (déclaration des impôts, inscription sur les listes électorales…etc), l’entrée en vigueur du droit de SVE va permettre à tout usager de saisir l’administration par voie électronique, « pour des demandes d’information mais aussi pour près de neuf démarches administratives sur dix », selon les mots du premier ministre.

Les administrations restent libres d’organiser les modalités d’échange en ligne avec les usagers, la SVE pouvant intervenir par le biais d’une télé-procédure, par la mise à disposition d’un formulaire en ligne ou encore par un simple courriel. La validité de la saisine électronique sera attestée par la délivrance d’un accusé de réception dans un délai maximum de sept jours. Désormais, et à condition que l’usager ait utilisé le dispositif spécifiquement mis en place par l’administration pour sa démarche, la saisine électronique aura une valeur juridique identique à celle par courrier postal. L’administration ne pourra pas exiger que la demande soit répétée sous une autre forme.

Le droit de SVE est applicable à l’ensemble des services de l’Etat et de ses établissements publics depuis le 7 novembre 2015, à l’exception des cas précisés par décret, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale…etc. Concernant les communes et les EPCI, ceux-ci ne seront soumis à l’obligation de permettre l’exercice de la SVE qu’à compter du 7 novembre 2016.

L’ensemble de ces dispositions sera codifié aux articles L. 112-7 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, lequel entrera en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales