Règles d’inscription aux listes électorales : quelles nouveautés ? - Corpus juridique ATD13

Règles d’inscription aux listes électorales : quelles nouveautés ?

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Publié le : 
23 août 2016
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Le parlement a adopté définitivement le 19 juillet 2016, après passage en commission mixte paritaire, trois propositions de loi sur la réforme de l’inscription sur les listes électorales.

Ces textes, dont la promulgation interviendra dans les prochains jours, viennent simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes électorales non plus une fois par an mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’INSEE. La réforme confie la responsabilité de la révision aux maires et non plus à la commission administrative.

Il sera possible de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et ce jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Ces modifications législatives s’imposeront au 31 décembre 2019 et seront donc effectives au plus tard pour les élections municipales de 2020.

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