Corpus juridique ATD13

Un régime unique pour les concessions

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Publié le : 
25 mars 2016
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A compter du 1er avril prochain, l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février entrent en vigueur pour faire appliquer le nouveau régime juridique des concessions.

Dans un objectif de simplification, cette ordonnance opère la fusion de tous les régimes de concession, comprenant les délégations de service public, les concessions d’aménagement et les concessions de services ne portant pas sur la gestion d’un service public.

La définition des contrats de concession est désormais sans ambiguïté et permet de les distinguer des marchés publics. L’accent est aussi mis sur le risque transféré au concessionnaire.

Désormais, « les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, soit de ce droit assorti d’un prix.

Concrètement, pour qu’il y ait concession, il faut que la part de risque transféré au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne soit pas purement négligeable. Le concessionnaire est regardé comme assumant le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions normales d’exploitation, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.

A ce titre, l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales a été réécrit pour désormais énoncer qu’une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016 confiant la gestion d’un service public.

D’un point de vue pratique, les obligations procédurales de la DSP sont maintenues et même étendues à l’ensemble des concessions.

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