Corpus juridique ATD13

Refus d'enfant à la cantine pour dépassement de la capacité d'accueil

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Publié le : 
15 décembre 2011
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Une commune peut-elle refuser des enfants à la cantine en raison d’un dépassement de la capacité d’accueil ?

Libre de créer ou pas ce service public facultatif, la commune doit respecter le principe de neutralité tout autant que le principe de liberté d’accès. En terme d’inscriptions des enfants, la commune doit désormais prendre des précautions dans la rédaction de son règlement intérieur et veiller à ce que les restrictions d’accès à ce service public soient fondées sur l’objet même du service, telles que le nombre de places, ou prévoir un système de priorité mais pas d’exclusivité. La commune peut donc prévoir d’indiquer dans son règlement intérieur le nombre maximum de places disponibles à la cantine et instaurer un système de priorité des inscriptions des enfants en lien avec l’exercice de ce service public administratif sans rupture avec le respect du principe d’égalité.

 

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