Corpus juridique ATD13

Refus de permis de construire illégal : quelles conséquences pour la commune ?

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Publié le : 
23 mai 2016
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Le refus d’un permis de construire n’est pas anodin, puisqu’il prive un administré de la possibilité de mener à bien son projet immobilier. Ce préjudice est toutefois justifié lorsque le refus est motivé par l’intérêt général, et ne donne donc lieu à aucune indemnité pour le pétitionnaire.

A l’inverse, lorsqu’un refus de permis est illégal, le pétitionnaire est admis, dans certaines conditions, à obtenir réparation de son préjudice. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 avril 2016 (CE, 15 av. 2016, n°371274).

Dans ce cas d’espèce, l’arrêté de refus de permis de construire opposé à un promoteur avait été annulé pour excès de pouvoir. Ce dernier avait donc formulé une demande d’indemnisation pour obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de cette illégalité, « au titre des honoraires d’architecte et du manque à gagner », demande à laquelle la Cour administrative d’appel de Nantes avait fait droit.

Cassant l’arrêt de la CAA, le juge suprême a rappelé que « l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ». Ainsi, un pétitionnaire s’étant vu opposer un refus illégal de permis de construire n’a droit à réparation que s’il justifie de circonstances particulières : alors que la production d’un rapport d’expert évaluant le préjudice subi par comparaison avec une opération similaire n’est pas suffisante, constituent au contraire des circonstances particulières justifiant une indemnisation, les engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou encore l’état avancé des négociations commerciales.

Lorsque de telles circonstances permettent d’affirmer le caractère direct et certain du préjudice subi par le pétitionnaire du fait d’un refus illégal de permis de construire, la commune peut être contrainte par le juge de verser des dommages et intérêts.

 

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