La loi ELAN du 23 novembre 2018 a mandaté le Gouvernement d’établir, par ordonnance, une réforme du droit de la copropriété. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 tend à redéfinir le champ d’application du régime de la copropriété et d’adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui détermine le statut de la copropriété des immeubles bâtis selon les caractéristiques des immeubles, de leur taille et de leur destination. Le premier objectif de l’ordonnance est d’améliorer la gestion des immeubles en établissant des mesures spécifiques pour les copropriétés qui ne sont pas à usage d’habitation, l’édiction d’un régime particulier propre aux petites copropriétés et des dispositions visant certains immeubles en copropriété dont la structure est multifonctionnelle. Le second objectif de l’ordonnance vise la prévention des contentieux en clarifiant et sécurisant le régime juridique de certaines notions telles que : les parties communes générales, spéciales, le lot transitoire, le droit de jouissance privatif sur parties communes…et en clarifiant les règles applicables au contrat de syndic et celles propres à l’obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic.
