Corpus juridique ATD13

Réforme du Code de l’urbanisme : allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

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Publié le : 
10 février 2016
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Complétant les deux décrets parus le 29 décembre dernier (voir notre article sur le sujet), un nouveau décret du 5 janvier 2016 vient finaliser la réforme du Code de l’urbanisme en faveur des projets d’aménagement (décr. n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée).

La mesure principale de ce décret est l’extension de la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Alors qu’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou une décision de non-opposition à déclaration préalable étaient auparavant valides 3 ans, ils pourront désormais durer 5 ans, le décret ayant allongé leur délai de péremption à 3 ans (au lieu de 2) et ouvert la possibilité de proroger ces autorisations deux fois (au lieu d’une seule) pour une durée d’un an (nouveaux art. R. 424-17 et R. 424-21 C. urb.). A noter que lorsque l’autorisation ne permet pas de commencer les travaux avant l’obtention d’une autorisation ou la mise en œuvre d’une procédure prévues par une autre législation, ce délai ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux peuvent effectivement commencer.

Concernant les déclarations portant sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision ne deviendra caduque qu’à l’issue d’un délai étendu à 3 ans (nouvel art. R. 424-18 C. urb.).

Ensuite, la mesure bénéficiant déjà aux projets éoliens, qui permet de prolonger le délai de validité des permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable jusqu’à une durée de 10 ans maximum, est aujourd’hui applicable aux ouvrages de production d’énergie renouvelable (nouvel art. R. 424-21 C. urb.).

Pour finir, le décret abroge, dans la partie réglementaire du Code, les dispositions relatives aux participations d’urbanisme aujourd’hui disparues, à l’instar de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD).

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