Réforme des scrutins locaux - Corpus juridique ATD13

Réforme des scrutins locaux

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Publié le : 
25 avril 2013
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Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale mercredi 17 avril 2013.

Concernant les élections municipales, la mesure phare reste l’abaissement du seuil du scrutin de liste, avec obligation de parité, aux communes de 1000 habitants et plus, alors que le scrutin majoritaire avec panachage sera maintenu dans les petites communes. Ces dernières seront néanmoins concernées par la réforme en ce que la déclaration de candidature sera désormais obligatoire, indépendamment du seuil démographique, au premier tour ainsi qu’au second pour les candidats ne s’étant pas encore présentés.

Autre remaniement notable, l’instauration d’une élection directe des conseillers communautaires : pourra présenter sa candidature au conseil communautaire n’importe quel candidat au Conseil municipal, et non plus systématiquement le maire et ses adjoints comme le projet de loi le prévoyait initialement. En pratique, ces candidats figureront au sein d’une liste imprimée sur le même bulletin que la liste des candidats au Conseil municipal, et seront désignés par fléchage. Les communes de moins de 1000 habitants feront cependant exception, puisque les candidats communautaires seront désignés automatiquement lors du scrutin parmi les membres du Conseil municipal dans l’ordre du tableau.

Rappelons enfin que l’application de cette loi aux élections municipales à venir est susceptible d’être retardée en raison de la saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril dernier.

 

 

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