Corpus juridique ATD13

Réforme des enquêtes publiques et des études d’impact

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Deux décrets publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2011, pris en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, réforment respectivement les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et les études d’impact.

Le décret n°2011-2018 effectue les modifications devenues nécessaires suite au regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et régie par le code de l’environnement, et l’enquête publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce décret détermine la procédure applicable aux enquêtes publiques environnementales dites « enquêtes publiques Bouchardeau » dont il définit le champ d’application, notamment concernant sa durée, et facilite le regroupement en une enquête unique en cas de pluralité de maîtres d’ouvrages ou de réglementations distinctes.

Il vise par ailleurs à améliorer la participation du public. Il énonce ainsi le descriptif du contenu du dossier d’enquête publique, précise les conditions d’organisation et les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations.

En outre, ce décret définit les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs et instaure un recours administratif préalable obligatoire dans le cadre de la contestation d’une ordonnance d’indemnisation d’un commissaire enquêteur.

Enfin, ce décret précise la liste des projets de travaux qui, du fait de leur caractère temporaire ou leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique.

Le second décret (n°2011-2019) du 29 décembre 2011 réforme quant à lui le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.

Seuls les projets mentionnés en annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement sont désormais soumis à une étude d’impact.

En effet, conformément aux seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas après examen du projet par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement.

Ce décret définit également le contenu du « cadrage préalable » de l’étude d’impact qui peut être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets.

Enfin, avec ce décret, la notice d’impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.

Ces dispositions issues de ces décrets s’appliquent donc aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012. Pour les études d’impact, la réforme s’applique, aux projets déposés à compter du 1er juin 2012 ou dont l’enquête publique est ouverte à compter de la même date.

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