Réforme de la prescription pénale - Corpus juridique ATD13

Réforme de la prescription pénale

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Publié le : 
17 mai 2017
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La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique : il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction. Le droit de la prescription en matière pénale vient de connaître une évolution importante par la loi n°2017-242 du 27 février 2017. Le changement majeur issu de cette réforme concerne le doublement de la prescription de l’action publique en matière de crimes et de délits : le délai passe de 10 à 20 ans en matière de crime et 3 à 6 ans en matière de délits (art. 7 et 8 du Code de procédure pénale – CPP). Cette dernière évolution va nécessairement s’appliquer à l’ensemble des délits envisagés par le Code pénal à l’égard des élus et des fonctionnaires territoriaux (concussion, corruption passive, prise illégale d’intérêts, favoritisme...).

Le délai de prescription d’un an en matière de contravention a été conservé car jugé suffisant en pratique (art. 9 du CPP).

 

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