Réforme de l’urbanisme : ordonnances à venir - Corpus juridique ATD13

Réforme de l’urbanisme : ordonnances à venir

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Publié le : 
3 juin 2013
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La réforme impulsée par Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, va s’articuler autour de trois grands axes : la densification urbaine, le ralentissement de l’artificialisation des sols et la modernisation des règles d’urbanisme. D’ici la fin de l’année 2013, plusieurs ordonnances devraient être prises pour appuyer cette réforme.

En matière de densification, la plus notable reste celle prévue pour faciliter la transformation de bureaux inoccupés en logements, faisant fi des limites de volume et/ou de densité prévues par le document d’urbanisme. Mais d’autres dérogations au PLU seront envisagées, réduisant par exemple les exigences en matière de places de stationnement pour les nouvelles constructions à proximité de transports collectifs, ou encore favorisant la surélévation d’immeubles afin de les aligner avec les constructions mitoyennes.

Du côté de la refonte des procédures contentieuses, deux ordonnances devraient permettre de raccourcir les délais et de lutter contre les recours mafieux (procédé consistant à monnayer le retrait d’un recours contestant un permis de construire). Pour ce faire, les recours portant sur les opérations de construction les plus importantes dépendront directement de la compétence des cours administratives d’appel. En parallèle, l’intérêt à agir des requérants va être réévalué et les bénéficiaires des permis contestés pourront demander des dommages et intérêts en cas de recours abusifs.

 

Pour consulter le dossier de presse énonçant les grandes lignes de la réforme, cliquez ici :

 

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