Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, détermine les modalités et critères de sa désignation. Applicable depuis le 13 avril 2017 le décret laisse une grande latitude concernant la désignation et la définition des attributions du référent.
Relevant de la responsabilité du Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités obligatoirement ou volontairement affiliées, la désignation du référent en charge de la déontologie revient à l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées.
Désignées pour une durée fixée par décision du chef de service, à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs missions, « une ou plusieurs personnes » référents déontologues sont choisies parmi : les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, les agents contractuels en CDI, ou des « personnalités qualifiées » extérieures à la fonction publique. Cette désignation doit faire l’objet d’une communication par tout moyen, afin de faire connaître celui (ou ceux) qui exerce cette fonction et les modalités de sa saisine.
Le décret n’impose pas de formaliser les missions du déontologue. Il s’agit de mettre en œuvre l’article 28bis de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques… »
Le référent, tenu au secret et à la discrétion, pourra également se voir attribuer la fonction de « référent-alerte éthique » (projet de décret d’application de l’article 8 de la loi Sapin 2) et de « référent-laïcité » (circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique).
