Réduction des délais du contentieux en urbanisme : l’effort se poursuit - Corpus juridique ATD13

Réduction des délais du contentieux en urbanisme : l’effort se poursuit

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
7 novembre 2013
Partagez sur :

Dans la droite ligne des dispositions de l’ordonnance du 18 juillet 2013 (voir notre article sur le sujet en cliquant ici) , un décret du 1er octobre 2013 est venu apporter sa pierre à l’édifice en matière de réduction des délais de traitement des recours en matière d’urbanisme (pour lire le décret, cliquez ici ).

Uniquement pour les recours introduits à compter du 1er décembre 2013, pour les 5 prochaines années, et seulement dans les communes dont l’offre et la demande de logements sont déséquilibrés, les tribunaux administratifs traiteront en premier et dernier ressort les contentieux portant sur les autorisations de construire des logements et sur les permis d’aménager des lotissements. Ces tribunaux de première instance seront donc les seuls compétents pour connaître de ces contentieux : les requérants ne pourront plus faire appel, mais seulement se pourvoir devant le Conseil d’Etat.

De plus, un nouvel article R.600-4 sera introduit dans le Code de l’urbanisme dès le 1er décembre : le juge pourra fixer une date limite au-delà de laquelle aucun nouveau moyen ne pourra plus être soulevé par le requérant ayant formé un recours à l’encontre d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Cette seconde mesure devra permettre de réduire la durée de traitement des dossiers contentieux, en ce que le juge n’aura plus à examiner un même litige en plusieurs fois, au gré des moyens fournis progressivement par le requérant souhaitant « faire durer » la procédure.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales