Reconnaissance des votes blancs aux élections - Corpus juridique ATD13

Reconnaissance des votes blancs aux élections

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Publié le : 
13 mars 2014
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Jusque-là, le code électoral n’établissait pas de distinction entre le vote blanc et le vote nul. Lors du dépouillement les votes blancs et les votes nuls étaient comptabilisés ensemble et annexés au procès-verbal du dépouillement mais sans être pris en compte dans le décompte des suffrages exprimés.

La loi du n°2014-172 du 21 février 2014 modifie le Code électoral pour assurer, lors de chaque scrutin, la comptabilisation des votes blancs de manière séparée des bulletins nuls. Les bulletins blancs seront distingués des bulletins nuls et les deux feront l’objet d’un résultat propre. Les articles L. 65 et L. 66 du Code électoral sont donc modifiés en ce sens.

Toutefois, les votes blancs ne seront pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

La loi précise qu’une « enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ».

L’article 6 de la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er avril 2014. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront donc pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014.

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